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Régime d’union entre deux personnes qui crée les mêmes obligations que le mariage. L’union civile entraîne donc l’obligation de faire vie commune, la création d’une obligation mutuelle de respect, de fidélité, de secours et d’assistance, la création d’un patrimoine familial, etc. L’union civile est ouverte aux conjoints hétérosexuels ou homosexuels. |